Conditions Générales de Vente (CGV)

Mise à jour CGV : 01 octobre 2025

1/ Préambule

1-a/ Généralités

Le site internet www.minietmalice.fr est la propriété de la micro-entreprise Alice BIGOT, dont le siège social est sis, 17, rue Antoine Lumière – LYON 8.

SIRET : 88276120800017

Mini et Malice est une activité de création et de vente de supports pédagogiques.

« Site » désigne le site www.minietmalice.fr et l’ensemble de ses pages.

« Mini & Malice » le propriétaire du Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV », ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations dans le cadre de la vente et la livraison des produits commandés auprès de Mini & Malice via le SITE par le Client.

Le Client, cocontractant de Mini & Malice, garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site minietmalice.fr tant que le site est disponible en ligne.

Mini & Malice a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités et produits de Mini & Malice. Toutefois, Mini & Malice ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.

Toutes informations indiquées sur le site minietmalice.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives et sont susceptibles d’évoluer.

1-b/ Acceptation des CGV

Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du site minietmalice.fr. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie. Toute prise de Commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site minietmalice.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales ainsi que leur acceptation.

1-c/ Validité des Conditions

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Client à méconnaître les présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

1-d/ Modification des Conditions

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, le Client du site minietmalice.fr est invité à les consulter régulièrement. Les Conditions Générales sont datées de manière précise. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site.

Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.

1-e/ Accessibilité

Le site minietmalice.fr est normalement accessible à tout moment pour les utilisateurs. Ponctuellement, des maintenances techniques pourront être effectuées sur le site de minietmalice.fr, entrainant l’indisponibilité de l’accès au site. Un message d’information sera affiché sur le site minietmalice.fr quant à la durée de la non accessibilité au site.

2/ Produits

Le site minietmalice.fr propose la vente de supports pédagogiques, de fichiers PDF téléchargeables et des accessoires tels que des crayons ou des trousses. L’ensemble des produits proposés à la vente sur minietmalice.fr sont des produits fabriqué à la main, sauf mention spécifique indiquant le contraire.

Une fiche descriptive accompagnera le produit précisant son prix, sa taille, sa composition et ses caractéristiques spécifiques.

Les illustrations ou photos des produits reflètent une image fidèle des produits proposés à la vente, mais n’ont pas de valeur contractuelle. Les couleurs, matières et dimensions peuvent varier légèrement en fonction de la résolution de votre écran et de la nature artisanale ou de l'impression des produits.

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, se référer à la section Indisponibilité du produit de ces présentes CGV.

3/ Client & Compte Client

Pour réaliser une commande sur le site minietmalice.fr, le Client pourra créer un « compte Client ». Pour ce faire, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles en complétant le formulaire d’inscription Client fournit sur le site. Des informations tels que son adresse email, son mot de passe, la confirmation de son mot de passe, son nom, son prénom, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive, seront à renseigner. Le signe (*) indique les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client puisse être traitée. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai Mini & Malice en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies. Mini & Malice se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le Client inscrit sur le Site minietmalice.fr a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Mini & Malice ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client.

Le compte Client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte Client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de Mini & Malice ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte Client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site minietmalice.fr. Pour ceci, il doit contacter le service Client de Mini & Malice en indiquant par écrit qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Mini & Malice se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour Mini & Malice, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

4/ processus achat – commandes

4-a/ Effectuer une commande sur minietmalice.fr

Le Client constitue son panier en sélectionnant le ou les produit(s) à la vente sur le site minietmalice.fr. Le contenu du panier est modifiable à tout moment.

Pour ajouter un produit à son panier, le Client devra cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » du produit.

Une fois que le Client estime que son panier est complet et qu’il souhaite procéder à l’achat de l’ensemble des produits du son panier, il pourra valider sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet « procéder au paiement ». Le Client sera redirigé vers une page récapitulative sur laquelle sera repris les produits sélectionnés, la quantité et le prix unitaire de chaque produit. Le Client doit vérifier le contenu de sa commande.

Le Client sera invité – s’il ne l’a pas déjà fait – à s’identifier ou à s’inscrire.

Le Client devra renseigner le formulaire des données personnelles le concernant nécessaires au bon déroulement de la commande. Ces renseignements pourront être modifiés par le Client jusqu’à la validation de la commande. Le Client à la possibilité d’annuler sa commande avant sa validation.

Le Client devra renseigner les informations relatives à son choix de livraison ou de retrait de sa commande.

Une confirmation de numéro de téléphone portable sera à confirmer afin que le Client soit informé de la livraison de son colis.

A ce stade, le Client verra le récapitulatif de sa commande ainsi que le prix total de sa commande (Livraison incluse). Le Client pourra à ce stade renseigner un code promo. Aucun code promo ne pourra être appliqué à posteriori.

Dès lors, le Client sera invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relatives aux paiements.

4-b/ Confirmation de commande

Une confirmation de commande sera envoyée au Client par courrier électronique uniquement à l’adresse e-mail fournit par le Client dans son compte Client.

La confirmation de la commande rappellera le numéro de la commande, son montant total, le mode de paiement ainsi que le mode de livraison.

Le bon de commande ne vaut pas facture. Le Client pourra télécharger sa facture depuis son espace Client.

La date de la commande est la date à laquelle Mini & Malice accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

4-c/ Suivi de commande

Un second mail sera envoyé afin d’indiquer au Client le numéro de suivi de la commande lorsque la commande quittera l’entrepôt.

Les commandes ne seront envoyées qu’à réception de leur complet paiement.

4-d/ Modification ou annulation de la commande

Mini & Malice se réserve le droit d’annuler une commande dans les cas suivants :

- Si le Client ne respecte pas les présentes CGV

- Si les conditions laissent légitimement penser que la commande a été réalisée pour des besoins professionnels ou non-personnels.

- Si le Client effectue une commande anormale

- Si le Client effectue des réclamations anormales ou abusives

- Si le Client effectue un paiement frauduleux

- Pour tout motif légitime.

Si la commande est en « attente de paiement », le Client a la possibilité de modifier ou annuler sa commande en contactant le service Client (informations annoncées dans la section Service Client de ces CGV)

Dès validation du paiement, le Client n’a pas la possibilité d’annuler sa commande. La commande pourra toutefois être retourné selon les conditions annoncées dans la section de ces CGV relatives aux droits de rétractation.

4-e/ Indisponibilité du produit

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks.

Tant que le Client n’a pas payé sa commande, les produits ne lui sont pas réservés. Entre le moment où le Client met un produit dans son panier et le moment où le Client paye le produit sélectionné, il est possible que le produit devienne indisponible.

En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique.

Le Client pourra demander un remboursement ou un avoir du(des) produit(s) commandé(s) et indisponible(s).

5/ Prix

Les prix des produits vendus sur le site minietmalice.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprise (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits et hors frais spécifique d’expédition.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu.

Les prix indiqués sur le site peuvent être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix des produits affichés sur le site ne comprennent pas les frais de livraison.

Mini & Malice se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des produits. Les frais de livraison sont affichés sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière. Les frais de livraison sont exprimés en toutes taxes comprises (TTC).

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Mini & Malice. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Mini & Malice invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès à Mini & Malice sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

6/ Paiement

6-a/ Conditions de paiement

Le paiement est exigible en totalité et immédiatement à la commande.

Le paiement de la commande implique l’acceptation, sans réserve, des présentes CGV de la part du Client.

6-b/ Modalité de paiement

Le Client peut payer ses produits en ligne sur le site de suivant les moyens proposés par Mini & Malice. Les moyens de paiement disponibles sont les suivants :

- Carte bancaire

- Pay Pal

Le Client garantit à Mini & Malice qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (MasterCard ou Visa).

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L.132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la validation de la commande, le Client autorise Mini & Malice à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la validité de la commande est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

6-c/ Sécurité de paiement

Mini & Malice prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne transitent pas par Mini & Malice.

Afin de sécuriser les paiements et éviter les utilisations frauduleuses de numéros de cartes bancaires, Mini & Malice a toute liberté de vérifier les données personnelles que le Client a fourni. Mini & Malice pourra annuler la commande ou demander des justificatifs au Client pour s’assurer que la personne qui passe commande soit bien la personne dont le compte bancaire sera débité.

Dans ce cas, un courrier électronique sera envoyé au Client l’informant de cette démarche. La commande sera bloquée jusqu’à réception des justificatifs d’identité.

7/ Livraisons

7-a/ Modes et délais de livraison

Retrait en boutique

Le Client à la possibilité de choisir la livraison « retrait en boutique », en choisissant ce mode de livraison, aucun frais d’expédition ne sera appliqué. Le colis devra être retiré à l’adresse suivante pendant les horaires d’ouverture :

17, rue Antoine Lumière – LYON 8

Horaires ouverture :

Lundi, mardi et vendredi : de 9h à 14h

Jeudi : de 9h à 12h.

En cas d’impossibilité de récupérer la commande pendant les heures d’ouverture, le client devra contacter Mini & Malice.

Livraison à domicile ou point relais

Les délais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison et du mode de livraison choisi.

Pour une adresse en France métropolitaine, le délai de livraison est fixé au jour de la validation de la commande + 8 jours.

Pour une adresse hors France métropolitaine, le délai de livraison est fixé au jour de la validation de la commande + 30 jours.

7-b/ Suivi du colis

Un mail de confirmation d’expédition sera envoyé au Client indiquant le numéro de suivi dès l’expédition du colis réalisé.

Le Client a la possibilité de suivre le colis directement dans son espace Client sur le site de minietmalice ou sur le site du transporteur.

7-c/ Réception du colis

Livraison à l’adresse postale renseignée par le Client

La commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de la commande.

Mini & Malice ne pourra être tenu responsable des retards de livraisons causés par l’indication du Client d’une adresse incomplète ou erronée.

Le Client ne pourra tenir responsable Mini & Malice pour les retards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis ou du non-retrait du colis dans le délai prévu à cet effet.

Le Client ne pourra tenir responsable Mini & Malice de la non réception d’un colis lorsque le colis est notifié « livré » par le service de livraison.

La date de livraison sera considérée comme la date de réception de votre colis.

A réception du ou des produit(s), le Client est tenu de vérifier l'état du(des) produit(s) livré(s).

Si le colis revient à Mini & Malice pour un quelconque motif, Mini & Malice informera le Client par email dès sa réception.

Cet email indiquera la procédure à suivre et, le cas échéant, les frais de réexpédition à la charge du Client.

7-d/ Emballage

Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison.

8/ Droit de rétractation et formulaire

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le produit à Mini & Malice. Pour cela, le produit devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de son colis.

8-a/ Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du(des) produit(s) par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de 14 (quatorze) jours court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

8-b/ Cas particuliers du droit de rétractation

Produits numériques

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client, et après qu'il a donné son accord pour la perte de son droit de rétractation.

Cela signifie que pour l'achat de fichiers PDF téléchargeables, vous perdez votre droit de rétractation dès que vous lancez le téléchargement.

8-c/ Notification du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-21 du code de la consommation, le Client exerce son droit de rétractation en retournant le(s) produit(s) concerné(s) à Mini & Malice, accompagné(s) de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client doit envoyer par email à contact@minietmalice.fr une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire de rétractation est disponible en téléchargement : Formulaire de téléchargement.

8-d/ Effet de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, Mini & Malice s’engage à créditer un avoir sur le compte minietmalice.fr du Client ou à rembourser la totalité des sommes versées pour le(s) produit(s) pour le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé. Les frais d’expédition de retour sont à la charge du Client.

Dans le cas où le Client demande un remboursement du(des) produit(s) retourné(s), le remboursement se fera selon le même moyen de paiement que le Client avait utilisé pour payer sa commande.

Ce remboursement aura lieu sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Mini & Malice réceptionnera le(s) produit(s) retourné(s).

Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être non-utilisé(s), propre(s) et en parfait état.

Dans le cas où le Client reçoit un(des) produit(s) par erreur imputée à Mini & Malice, le Client doit contacter le service Client par email à contact@minietmalice.fr.

Dans le cas où la raison du retour du(des) produit(s) est du fait d’une erreur de Mini & Malice, Mini & Malice s’engage à rembourser au Client les frais d’expédition retour à concurrence de maximum de 7€ sur présentation de la facture.

Le Client s’engage à emballer son colis conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour le(s) produit(s) retourné(s) pendant la livraison.

Si ces conditions ne sont pas respectées, Mini & Malice se réserve le droit de ne pas accepter votre retour.

9/Transfert de propriété

Les produits vendus sur Mini & Malice restent la propriété de Mini & Malice jusqu'à leur remise au transporteur ou leur retrait en boutique lorsque le Client choisit l’option « Retrait en boutique ».

10/ Service Client

Le Client peut écrire par voie postale : Mini & Malice – 17, rue Antoine Lumière – 69008 LYON ou par email à contact@minietmalice.fr

Le Client peut également contacter Mini & Malice via le formulaire de contact disponible sur le site minietmalice.fr : Contact.

11/ Réclamations

Pour toute réclamation, le Client peut effectuer une réclamation écrite par voie postale Mini & Malice – 17, rue Antoine Lumière – 69008 LYON ou par email à contact@minietmalice.fr.

Le Client peut également contacter Mini & Malice via le formulaire de contact disponible sur le site minietmalice.fr : Contact.

12/ Droit de propriété intellectuelle

Toutes les informations du site minietmalice.fr, notamment les textes, photos, illustrations, vidéos, images, animations visuelles et audio, graphismes, données, la base de données de produits, les logiciels, les appellations, les dénominations commerciales, les noms de domaines, les logos, l’architecture générale et autres éléments faisant partie du site minietmalice.fr, sont protégés par des droits d'auteur et de propriété intellectuelle et sont réservés à Mini & Malice. Les informations présentent sur le site ne peuvent être sauvegardées, copiées, modifiées, reproduites, publiées, adaptées, distribuées, vendues, utilisées, ni transférées à des tiers sous une quelconque forme que ce soit, sans l'autorisation préalable écrite de Mini & Malice, sous peine de poursuites.

Tout comme la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du propriétaire est illicite et sera considéré comme contrefaçon - toute contrefaçon est un délit - et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

En France, au sens du code de propriété intellectuelle, la contrefaçon constitue un délit pouvant être puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.

La marque Mini & Malice distribuée par le vendeur est une marque déposée.
La reproduction, l'imitation, l'utilisation, la position, la suppression ou la modification d'une marque déposée constitue une contrefaçon susceptible d’entraîner des sanctions pénales.
Votre utilisation sur le site ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle et/ou de son contenu.

Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprétée comme vous concédant un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont le vendeur pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.
L’utilisation du lien du site minietmalice.fr pour un usage personnel ou sur un site personnel devra préalablement être autorisé par écrit par Mini & Malice. Tout lien renvoyant au site minietmalice.fr, non expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de Mini & Malice.

13/ Indépendance des clauses

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

A défaut ou si l'économie générale de la convention s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation de la présente convention dans son intégralité.

14/ Médiation et droit application

Dans l’éventualité d’un différend entre le Client et Mini & Malice, les deux parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Conformément aux dispositions des art. L.611-1 à L.616-3 du code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas d’échec de résolution amiable entre les deux parties, de recourir à un médiateur de la consommation. L’action de recours à un médiateur par le Client reste facultative.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents pour connaître tout litige.

15/ Cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier déposé via votre navigateur sur votre terminal (ordinateur, tablette, ou tout autre appareil connecté à Internet) lors de la consultation d’un site Internet, d’une utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile. C’est une suite d’information qui peut être transmise au navigateur du Client via un site internet auquel le Client se connecte. Les cookies ont plusieurs usages, comme mémoriser les identifiants du Client, le contenu du panier du Client, être utilisé pour des statistiques de vente, etc.

Les cookies sont-ils dangereux ?

Les cookies sont uniquement des fichiers textes, ils ne peuvent donc pas générer ou transporter de virus, ni apporter des modifications à votre disque dur, ni endommager l’ordinateur du Client. Les cookies ne peuvent pas s’exécuter automatiquement.

Comment désactiver les cookies ?

Les cookies peuvent être supprimés et/ou bloqués sur l’ordinateur du Client.

Si le Client souhaite supprimer et/ou bloquer les cookies de son ordinateur, il devra configurer les paramètres de cookies de son navigateur.

Pour Chrome : Menu > Paramètres > Afficher les paramètres avancés > Paramètres de contenu

Pour Firefox : Menu > Option > Vie privée > Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique > Règle de conservation

Pour Internet Explorer : Menu > Option Internet > Confidentialité > Avancé > Paramètres de confidentialité avancés

Si le Client supprime et/ou bloque les cookies, il est possible que certains des services de minietmalice.fr ne fonctionnent pas correctement ou pas du tout.

16/ Règlement Général sur la Protection des Données

En tant que responsable de traitement, Mini & Malice s'engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Nous collectons et traitons vos données personnelles dans le but d'assurer la bonne gestion de vos commandes, de la livraison, du service client, de la facturation et des statistiques de notre site. Les données que nous collectons sont notamment : votre nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone. Le signe (*) indique les champs obligatoires.

Pour l'exécution de nos services, nous sommes susceptibles de transmettre ces données à des prestataires techniques, tels que les sociétés de transport et de paiement. Nous ne vendons ni ne cédons vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

Vos données sont hébergées en France et sont conservées pour une durée ne dépassant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès et de rectification : Vous pouvez accéder et demander la modification de vos données à tout moment.

• Droit à l'oubli (effacement) : Vous pouvez demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation (ex: factures).

• Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.

• Droit à la portabilité : Vous pouvez demander à récupérer vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Vous pouvez exercer ces droits en contactant notre service client à l'adresse contact@minietmalice.fr. Pour toute réclamation, vous avez également la possibilité de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) ou une autre autorité de contrôle compétente.

17/ Force majeure

L’exécution des obligations de Mini & Malice au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, qui en empêcherait l’exécution. Mini & Malice avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Annexe 1/ Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.